Politique DMCA

verified 1. Engagement de Conformité

TV Smarters Player Lite s'engage à respecter les dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et les lois européennes relatives à la propriété intellectuelle (Directive 2001/29/CE). Nous prenons très au sérieux toute réclamation concernant des violations présumées de droits d'auteur.

dns 2. Nature de Notre Service

TV Smarters Player Lite agit en tant que prestataire de service technique. Nous :

• • Ne produisons aucun contenu original
• • Ne modifions pas les flux transmis
• • Ne stockons pas de contenu protégé par le droit d'auteur
• • Agissons uniquement comme intermédiaire technique
• • Cooperons avec les titulaires de droits pour résoudre toute infraction

description 3. Procédure de Notification DMCA

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et estimez qu'un contenu accessible via notre service viole vos droits, veuillez nous envoyer une notification DMCA comprenant les éléments suivants :

1. 1
   Identification de l'œuvre protégée : Description claire de l'œuvre dont vous détenez les droits d'auteur.
2. 2
   Identification du contenu litigieux : URL ou description précise permettant de localiser le contenu présumé en infraction.
3. 3
   Coordonnées du plaignant : Nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
4. 4
   Déclaration de bonne foi : Déclaration attestant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire des droits.
5. 5
   Déclaration d'exactitude : Déclaration sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits.
6. 6
   Signature : Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.

mail 4. Envoi des Notifications

Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent désigné :

fact_check 5. Traitement des Notifications

À réception d'une notification DMCA valide, nous nous engageons à :

• ✓ Accuser réception de la notification sous 48 heures
• ✓ Examiner la demande dans les meilleurs délais
• ✓ Prendre les mesures correctives appropriées si la notification est fondée
• ✓ Contacter le fournisseur du flux concerné si nécessaire
• ✓ Documenter la procédure pour notre conformité légale
• ✓ Informer le plaignant des actions entreprises

replay 6. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur suite à une notification DMCA, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :

• • Votre signature physique ou électronique
• • Identification du contenu retiré et son emplacement d'origine
• • Déclaration sous peine de parjure que le retrait était une erreur ou une mauvaise identification
• • Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email)
• • Consentement à la juridiction du tribunal compétent

La contre-notification doit être envoyée à la même adresse email : [email protected]

gavel 7. Politique de Récidive

Conformément au DMCA, TV Smarters Player Lite applique une politique stricte de résiliation pour les récidivistes. Nous nous réservons le droit de résilier, suspendre ou limiter l'accès de tout utilisateur qui viole de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers, sans préavis ni remboursement.

shield 8. Limitation de Responsabilité

En utilisant notre service, vous reconnaissez et acceptez que :

• • Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du service
• • Vous devez respecter les lois applicables dans votre pays de résidence
• • TV Smarters Player Lite décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du service
• • L'utilisation du service implique l'acceptation de cette politique DMCA

contact_support 9. Contact